CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui l’Entreprise fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement de développement personnel.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et l’Entreprise qui est régi par le bulletin d’inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de l’Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’Entreprise ou du Client.
« Site » désigne le site Internet exploité par l’Entreprise dont l’adresse est semeusedelumieres.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
« l’Entreprise » désigne le travailleur indépendant Lucie Déserville EI, dont le siège social est sis 13 rue de Chevreuse 91360 Epinay sur Orge , et portant le SIRET n° 920 374 394 00012
Objet du Contrat
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par l’Entreprise, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.
Conditions générales de vente aux particuliers
Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’Entreprise. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients.
Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’Entreprise afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bon de souscription.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’Entreprise met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
Prestations
L’Entreprise propose à ses Client un accompagnement complet de 5 mois en développement personnel avec des séances à distance par Visioconférence et la possibilité pour le client de contacter l’entreprise par message écrit ou vocal pendant toute la durée de l’accompagnement pour assurer un suivi personnalisé avec une réponse dûe sous 24h jour ouvrable ou ouvré.
Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
L’Entreprise assure l’accompagnement et les séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Sauf indication contraire, une séance correspond à deux heures (2h) maximum d’accompagnement effectif.
Organisation et Planning
La réservation des séances s’effectue directement auprès de l’Entreprise. Au début les séances au lieu à raison d’une fois par semaine et au bout de 6 à 8 semaines selon accord par message écrit entre le client et l’Entreprise elle auront lieu toutes les 2 semaines. Elle pourront être amenées à être espacées de 3 semaines ou plus suite à accord par message écrit entre le Client et l’Entreprise pour encourager l’autonomie du Client. Les séances s’effectuent par Visioconférence et un replay sera fourni après chaque séance. La possibilité de contacter l’entreprise pendant l’accompagnement se fait par une unique discussion WhatApp. L’envoi de toutes les informations et de toutes les ressources liées à l’accompagnement seront envoyées sur cette discussion WhatsApp dédiée. Il est de la responsabilité du client de télécharger et de conserver tous les replays et enregistrements audios ou ressources de tout format partagés par l’Entreprise.
Retard, absence annulation et suspension
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Entreprise et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance.
En cas de retard de l’Entreprise, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance.
Une séance peut être annulée par l’Entreprise jusqu’à deux (2) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Entreprise ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Condition médicale
Si le Client est suivi par un professionnel médical (docteur, psychiatre, psychologue ou autre) il est de sa responsabilité d’en informer l’Entreprise s’il le juge nécessaire et de continuer tout traitement médical et/ou tout suivi médical.
Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement ou un suivi médical.
Règlement intérieur
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé et sa sécurité et à respecter les consignes de l’Entreprise en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, l’Entreprise pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Durée et maintien du Contrat
Le Contrat prend fin à la première des deux dates entre (i) 6 mois jour pour jour après la date de signature du bon de souscription (ii) la date à laquelle le Client et l’Entreprise se mettent d’accord par message écrit que le client est maintenant assez autonome et n’a plus besoin du suivi en développement personnel.
Le délai pour effectuer les séances prévues dans l’accompagnement est avant la date de fin de ce dernier, sauf geste commercial par l’Entreprise accordé en cas de force majeure (cause médicale ou accident).
En cas de réalisation partielle du Contrat et de résiliation à la demande du Client ou de l’Entreprise, l’intégralité des paiements dûs à la date de la résiliation selon les conditions particulières définies dans le bon de souscription restent dûs à l’Entreprise à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de l’Entreprise. Le reste des paiements programmés après la date de résiliation ne sont pas dûs à l’Entreprise.
Toute cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client est admise. Un remboursement intégral des paiements engagés à la date de la résiliation par le Client pour le reste de la durée de l’accompagnement, qu’il ne sera pas en mesure de suivre, pourra être envisagé uniquement en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l’Entreprise s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour le reste de la durée de l’accompagnement qu’il ne sera pas en mesure de suivre.
Le Contrat et l’accompagnement ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’Entreprise.
Tarifs et modalités de paiement
Le prix fixé par l’Entreprise est garanti pendant la durée du Contrat. L’Entreprise se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
Ils comprennent les séances en visioconférence, les replays, les enregistrements audio pendant les séances ou toute ressource utile au client discutée pendant l’accompagnement et que l’Entreprise s’engage à fournir après discussion et la disponibilité de l’Entreprise par discussion WhatsApp.
Le nombre de séances et la durée de l’accompagnement sera fonction du nombre de séances nécessaires pour atteindre les objectifs du Client dans un maximum de 6 mois et pourraient donc évoluer en fonction des besoins du client variables en cours de contrat, auquel cas la conclusion d’un nouveau contrat entre l’Entreprise et le Client pourrait être nécessaire.
Le Client s’engage à payer l’Entreprise aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bon de souscription.
En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par l’Entreprise du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Assurance et responsabilités
Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.
L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
Vente à distance (Téléphone)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts par l’Entreprise par téléphone.
Les prix donnés par téléphone sont en euros (€) toutes taxes comprises.
Le Client devra fournir, toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des services.
Le paiement d’Arrhes de réservation des prestations de l’accompagnement prévues au contrat sera demandé pendant l’appel. Leur montant sera établi d’un commun accord entre le Client et l’Entreprise et reporté dans le bon de Souscription.
Le tarif des prestations de l’accompagnement prévues au contrat sera donné lors de l’appel téléphonique. Les moyens et les modalités de facturation seront établis d’un commun accord entre le Client et l’Entreprise lors de la conversation téléphonique et reportés dans le bon de Souscription.
L’Entreprise autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Stripe et aussi par virement bancaire normal ou instantané. Une preuve du virement sera demandée et le Client s’engage à la fournir pour un virement normal ou instantané qui ne serait pas reçu dans les 5 minutes suite au paiement.
A réception du paiement des Arrhes de réservation, l’Entreprise fournit au Client les CGV et le bon de souscription pour signature et les prestations de l’accompagnement prévues au contrat peuvent commencer.
Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat pour se rétracter.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, l’Entreprise remboursera le Client Internet de la totalité des sommes versées à l’exception des Arrhes de réservation sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Données personnelles
Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l’Entreprise. Les données personnelles seront conservées par l’Entreprise au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Les destinataires des données sont l’Entreprise, les professionnels partenaires (masseurs, diététiciens et tous autres professionnels) désignés par l’Entreprise pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à Lucie Déserville EI , 13 rue de Chevreuse 91360 Epinay sur Orge ou un courrier électronique à l’adresse semeusedelumieres@gmail.com.
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.
Images
Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par l’Entreprise, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de l’Entreprise et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Entreprise.
Service clientèle
La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.
L’Entreprise essaie de répondre aux attentes des ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : Lucie Déserville EI – 13 rue de Chevreuse 91360 Epinay sur Orge – Courrier électronique : semeusedelumieres@gmail.com – Téléphone : 0689135807.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de La Société Médiation Professionnelle (voir section suivante), dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Divers
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.